Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil ;
Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la société, après avoir évoqué les diplômes et la notoriété de la gérante, a rapporté la preuve qu'elle assistait effectivement aux réunions techniques organisées en cas de sinistres sur les chantiers (pièces 36, 37 et 38) ; que la société ne disposait que de six berlines, le reste de la flotte étant composé de véhicules de chantiers ou de camionnettes ; que sur les six berlines, deux étaient affectées à deux salariés du service commercial (d'Isolis et d'Isolea), et quatre aux quatre salariés des services « exploitation » et « qualité » ; que l'URSSAF n'a pas fait la démonstration que les notes de poste de ces six salariés leur attribuaient effectivement la gestion des appels d'offre et le suivi des chantiers, au moins pour les clients les plus importants énumérés sur les listings de facturation de la période contrôlée ; que seule cette démonstration aurait pu justifier l'observation selon laquelle la dirigeante de la société n'avait pas pu effectuer près de 3 500 kilomètres par an pour contrôler les appels d'offre et assurer le suivi des chantiers selon les notes de frais fournies ; qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir apporté cette preuve, les documents versés aux débats par l'appelante permettent de constater que le calendrier des déplacements de l'intéressée ne peut pas être sérieusement critiqué, que l'utilisation de son véhicule personnel était indispensable à l'exécution de sa fonction de dirigeante et que les indemnités kilométriques étaient justifiées ;
Qu'en statuant ainsi, en exigeant de l'URSSAF qu'elle démontre que d'autres salariés étaient chargés du suivi des chantiers et du contrôle des appels d'offre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'utilisation conformément à leur objet des indemnités kilométriques supérieures au barème fiscal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;