Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.609

Extrait des motifs

Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la société, après avoir évoqué les diplômes et la notoriété de la gérante, a rapporté la preuve qu'elle assistait effectivement aux réunions techniques organisées en cas de sinistres sur les chantiers (pièces 36, 37 et 38) ; que la société ne disposait que de six berlines, le reste de la flotte étant composé de véhicules de chantiers ou de camionnettes ; que sur les six berlines, deux étaient affectées à deux salariés du service commercial (d'Isolis et d'Isolea), et quatre aux quatre salariés des services « exploitation » et « qualité » ; que l'URSSAF n'a pas fait la démonstration que les notes de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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