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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.013

ECLI:FR:CCASS:2019:C202056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de servir à Mme J... le bénéfice de ses indemnités journalières de l'assurance maladie lors de son séjour en Turquie, pour la période du 11 août au 17 septembre 2017, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours et condamner la caisse à verser à Mme J... les indemnités journalières au titre de la période considérée, le jugement relève que l'intéressée justifie avoir déjà obtenu une autorisation de quitter le territoire national au cours de l'année 2016, du 8 août au 5 septembre 2016, et ce, en présentant les mêmes conditions ; que le refus de versement des indemnités journalières est une décision valant sanction ; qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que Mme J... doit bénéficier de l'antériorité d'une décision précédente qui lui était favorable et portant sur une demande identique au présent litige ; que par ailleurs, Mme J... n'a jamais manifesté le souhait de transférer sa résidence et le motif de son séjour en Turquie est un motif légitime, ce que confirme le certificat médical établi le 18 juillet 2017 ; que la caisse ne justifie pas de la date de réception de sa décision du 7 août 2017 alors que le départ de Mme J... est le 11 août 2017, de sorte qu'elle ne peut soutenir que l'intéressée avait connaissance du refus de la caisse lorsqu'elle a quitté le territoire national ; que Mme J... ne pouvait imaginer que la caisse allait refuser ce qu'elle lui avait déjà accordé l'année précédente ; qu'elle n'a pas été informée de ce que l'autorisation donnée en 2016 était exceptionnelle et qu'elle pouvait être remise en cause par les services de la caisse ; que par la présente procédure, Mme J... sait maintenant qu'il lui appartiendra de solliciter pour l'avenir une nouvelle décision et qu'elle n'est pas assurée d'obtenir une réponse favorable ; qu'elle doit bénéficier pour l'année 2017 du bénéfice de l'antériorité ; que la sanction consistant à ne pas lui verser les indemnités journalières est disproportionnée ; qu'il convient donc de l'annuler ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée ne remplissait pas les conditions administratives pour le maintien des prestations qu'elle sollicitait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par Mme J..., le jugement rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de Mme J... ;
  • Condamne Mme J... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202056 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FC4A4QM6