Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui ayant notifié, le 11 août 2014, deux indus au titre d'anomalies dans la facturation de séjours et d'actes au cours des années 2011 et 2012, l'hôpital privé de Toulon Hyères- Saint Jean (la clinique) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant la régularité de la procédure de recouvrement ;
Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que la période concernée par le contrôle est, en très grande partie, antérieure à la publication du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et ce contrôle ne peut donc être considéré comme portant sur une période postérieure à celle-ci ; que la procédure initiée par la caisse devait être conforme aux textes en vigueur avant la publication, le 9 septembre 2012, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 pour les indus antérieurs à cette date ; qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou en partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, dès lors que c'est à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés ; qu'en l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée puisque la caisse, par ces notifications du 11 août 2014, n'a pas informé la clinique de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois sans majoration, ni de la possibilité de formuler des observations écrites ou orales ; que par ailleurs aucune pièce n'atteste qu'une mise en demeure lui ait été adressée ; que ces manquements constituent une irrégularité entraînant la nullité de la procédure de recouvrement et faisant obstacle à tout examen au fond du bien fondé des sommes à recouvrer ;