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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.841

ECLI:FR:CCASS:2019:C202052

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui ayant notifié, le 10 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies de facturations au cours de l'année 2011, Mme C..., infirmière d'exercice libéral, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt relève que le fait générateur de l'indu étant la date des paiements faits indûment au cours de l'année 2011, la caisse aurait du appliquer les dispositions de l'article R. 133-9-1 dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; qu'il retient que si la caisse a notifié à Mme C... un délai de deux mois pouvant apparaître plus favorable que le délai d'un mois prévu par l'article R. 133-9-1 dans sa version antérieure, pour présenter des observations écrites, elle lui a dans le même temps notifié la possibilité de saisir, dans ce même délai de deux mois, la commission de recours amiable, la conduisant, dans l'incertitude, à saisir d'emblée la commission par courrier du 5 septembre 2013 ; que ce faisant, la caisse l'a privée de la phase amiable spécifique prévue par l'article R. 133-9-1 ancien du code de la sécurité sociale qui permettait au professionnel de santé d'adresser ses observations dans le délai d'un mois, avant l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses éventuelles observations lui ouvrant le délai de saisine de la commission de recours amiable ; or, l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure devant, aux termes de l'article R. 133-9-1 ancien, contenir le motif pour lequel sont rejetées, en totalité ou pour partie, les observations présentées, constituait un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; que, dès lors, en ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article R. 133-9-1 modifié, la caisse, si elle n'a pas privé Mme C... d'un niveau de discussion, l'a néanmoins privée d'une véritable phase intermédiaire à laquelle elle aurait eu droit, lui causant un préjudice justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables au litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle le professionnel de santé avait porté sa contestation dès la notification de l'indu, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification de payer du 10 juillet 2013 et la mise en demeure subséquente et qu'il déboute la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme C... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9T180Y3T