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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.693

ECLI:FR:CCASS:2019:C202013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer M. T... irrecevable en sa demande en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par son épouse décédée, l'arrêt retient que, s'il est de règle que les droits et actions du défunt sont transmis à ses héritiers, comme le sont le conjoint survivant et la fille de V... T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L. 132-12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... T... et son épouse V... J..., décédée le [...] , ont adhéré chacun, le 30 décembre 1999, à un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Multeo » souscrit auprès de la société GMF vie (l'assureur) ; qu'ayant sollicité au mois de juin 2009 le remboursement des sommes versées sur l'un des supports de leurs deux contrats, M. T... et son épouse ont perçu respectivement les sommes de 15 048 euros et de 14 963,13 euros ; qu'ils ont fait valoir, à la suite de ces rachats partiels, que les montants restitués ne correspondaient pas à la garantie décès plancher prévue aux contrats ; que l'assureur leur a opposé que les conditions générales de l'assurance prévoyaient, dans l'hypothèse d'un rachat partiel, une réduction du capital plancher garanti à la mesure de la diminution de la valeur globale du contrat provoquée par ce rachat ; que M. T... et son épouse l'ont assigné en paiement ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer M. T... irrecevable en sa demande en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par son épouse décédée, l'arrêt retient que, s'il est de règle que les droits et actions du défunt sont transmis à ses héritiers, comme le sont le conjoint survivant et la fille de V... T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L. 132-12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » et que l'assureur qui justifie de la désignation, le 9 août 2013, d'un seul bénéficiaire du contrat en cause qui n'est ni l'époux ni la fille de V... T... mais son petit-fils, peut se prévaloir du dénouement dudit contrat en justifiant de l'attribution du capital acceptée par ce jeune majeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance sur la vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, l'article L. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, applicables à la cause ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. T... tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'assuré et son épouse tirent argument de l'inopposabilité à leur égard des conditions générales du contrat et, plus précisément, de son article 9, et qu'ils se prévalent, notamment, du défaut de production de ces conditions générales revêtues de la signature du souscripteur, et du défaut de démonstration par l'assureur de la parfaite connaissance de cette clause par les assurés au moment de la formation du contrat, retient qu'à juste titre l'assureur est fondé à soutenir que M. T... ne peut valablement se prévaloir du caractère inopposable de ces conditions générales, dès lors qu'antérieurement à sa contestation devant la cour d'appel il se bornait à se prévaloir de l'ambiguïté de l'article 9 en question, et qu'il avait expressément reconnu avoir reçu la note d'information du contrat Multeo qui stipulait en particulier ; « Décès de l'assuré ; en cas de décès de l'assuré, la GMF vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher et l'épargne acquise. Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés » ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que le dernier alinéa de l'article 9 des conditions générales de l'assurance stipulant que « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l'épargne disponible » avait été porté à la connaissance de l'assuré et qu'il lui était ainsi opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V... T... », et en ce qu'il le déboute de sa demande tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son propre contrat, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société GMF vie aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à à M. T... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EZ20JNM1