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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.811

ECLI:FR:CCASS:2019:C202012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... (l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la société Les Points cardinaux (la société) dans un litige commercial ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par la société, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 12 mai 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat ; que la société a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats et fixer à la somme de 18 500 euros HT le montant total des honoraires dus par la société, l'arrêt énonce que le pourcentage de 50 % prévu pour l'honoraire de résultat apparaît nettement excessif au regard de la complexité relative de l'affaire quand bien même elle portait sur un point de droit objet d'une évolution jurisprudentielle et de l'importance financière moyenne des enjeux puisque les contradicteurs de la société lui réclamaient la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, somme qui au demeurant a été accordée à celles-ci à ce titre, et que l'honoraire de résultat doit être limité à 25 % des sommes accordées soit 18 500 euros HT ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société n'avait pas accepté, après service rendu, en son principe et son montant, l'honoraire de résultat litigieux, de sorte que celui-ci ne pouvait être réduit par le juge de l'honoraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société les Point Cardinaux aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Points cardinaux et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-21.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F1FG72ZW