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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-19.556

ECLI:FR:CCASS:2019:C201944

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a assigné en référé la caisse régionale du régime social des indépendants de la Réunion, aux droits de laquelle vient la caisse régionale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion (la caisse), devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'elle lui communique différentes pièces et qu'elle soit enjointe de lui remettre sous astreinte l'attestation prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, se fondant sur les dispositions de l'article 809, alinéa second, du code de procédure civile, constate que le relevé de situation de M. P... indiquait qu'il n'était pas à jour de cotisations et en déduit que l'obligation de remise était sérieusement contestable ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. P... avait contesté, par recours contentieux, les cotisations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. P..., l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-19.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201944 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B941A94X