Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-22.061
ECLI:FR:CCASS:2019:C201942
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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