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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.408

ECLI:FR:CCASS:2019:C201939

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 18 juillet 2011 par M. P..., salarié de la société Réalisation chaudronnerie charpente (l'employeur), sur la base d'un certificat médical du 4 juillet 2011 faisant état d'une tendinopathie de l'épaule droite et d'une date de première constatation médicale au 15 juillet 2010 ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande aux fins d'inopposabilité de cette décision ;

Attendu que pour faire droit au recours de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que le défaut d'information de l'employeur sur la nature de l'acte ayant conduit à la date de première constatation médicale constitue un manquement au principe du contradictoire dans l'instruction de la demande de maladie professionnelle ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu, selon le second de ces textes, que dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle et la fiche de colloque médico-adminstratif, figurant au dossier constitué par la caisse, mentionnaient tous la date du 15 juillet 2010 comme date de première constatation médicale de la maladie, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la SAS Réalisation chaudronnerie charpente recevable, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Réalisation chaudronnerie charpente aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Réalisation chaudronnerie charpente et la condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.408 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201939 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A1E62VNH