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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.742

ECLI:FR:CCASS:2019:C201931

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (l'employeur), M. U... a souscrit, le 4 mars 2014, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer bronchique exposition professionnelle à l'amiante » ; que cette pathologie a été prise en charge, le 22 août 2014, par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la fiche de colloque médico-administratif valant avis du médecin-conseil reprend le libellé complet de la pathologie visée par la tableau n° 30 bis, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif, le médecin-conseil indiquant expressément que les conditions réglementaires médicales sont remplies et ne renvoyant au certificat médical initial que pour fixer la date de première constatation médicale ; qu'il retient que la pathologie prise en charge est dès lors conforme au dit tableau ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 30 bis, si l'avis favorable du médecin conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et la condamne à payer à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0X8BBWY