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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-23.843

ECLI:FR:CCASS:2019:C201924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les maladies déclarées le 24 avril 2012 par M. C..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil (l'employeur), ont été prises en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 31 mai 2013 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse), après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nancy-Nord-Est ; que contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible à partir des documents médicaux produits de déterminer quelle est la maladie désignée dans le tableau qui correspond aux deux maladies déclarées, et notamment s'il s'agit de deux tendinopathies chroniques ou aiguës ; qu'il ne résulte d'aucun document versé aux débats par la caisse qu'une IRM ou un arthroscanner ait été pratiqué sur la personne de M. C... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il est établi que les conditions de l'annexe II du tableau 57 des maladies professionnelles ne sont pas remplies en l'espèce ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;

Qu'en statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que l'employeur contestait l'existence d'un lien de causalité entre les maladies de la victime et son travail habituel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
  • Besançon ;
  • Condamne la société Fonderies de Brousseval et Montreuil
  • aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-23.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201924 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CPZECRQ4