Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.827

Vu l'article 706-8 du code de procédure pénale ;

Attendu que pour débouter Mme C... O... épouse B..., M. V... B..., Mme Z... L... et Mme R... B... de leurs demandes de complément d'indemnité, l'arrêt retient que si la cour d'assises de Saône-et-Loire dont la décision a été confirmée par la cour d'assises de la Côte-d'Or, a alloué à M. et Mme B... et aux soeurs de I... L... des indemnités très sensiblement supérieures à celles allouées par la CIVI, il incombe à ces derniers d'apporter la preuve d'une aggravation de leur préjudice d'affection pour prétendre à un complément d'indemnité et que le préjudice complémentaire qu'ils invoquent ne résulte pas d'éléments dont ils n'ont eu connaissance que postérieurement à leur première requête en indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne l'allocation d'une indemnité complémentaire ni à la démonstration d'une aggravation du préjudice initial ni à la preuve d'éléments nouveaux autres qu'une décision d'une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'appel a violé ce texte ;

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour débouter les consorts O... D... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'affection, l'arrêt retient qu'il appartient aux personnes qui n'ont pas un lien familial direct avec la victime décédée d'apporter la preuve de la relation affective étroite qui les unissait à la défunte ; que les quelques photographies produites ne permettent pas à elles seules de caractériser les liens d'affection particuliers qui unissaient les oncles et tante à leur nièce et les cousines à I... à l'époque de l'infraction, étant observé que les cousines requérantes étaient âgées de 6 à 11 ans au moment du drame et qu'elles ne partageaient pas nécessairement les jeux ou activités de leur aînée, âgée de 16 ans ; que les consorts O... D... n'apportent pas la preuve d'un préjudice d'affection allant au-delà du sentiment de perte et de tristesse causé par le décès d'un membre d'une famille ;

Qu'en statuant ainsi alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;