CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-20.471

ECLI:FR:CCASS:2019:C201263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

114111 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme K... ont donné à bail, le 1er août 2009, une maison d'habitation à M. P... et Mme E... ; qu'ils les ont assignés en acquisition de la clause résolutoire et paiement d'un arriéré de loyers devant le juge des référés d'un tribunal d'instance ; que l'ordonnance du 20 février 2014, par laquelle il a été fait droit aux demandes de M. et Mme K..., a été signifiée à M. P..., à étude, le 18 mars 2014 ; que M. et Mme K... ont sollicité du juge du tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. P... qui a formé diverses contestations puis relevé appel du jugement autorisant la saisie pour un certain montant ;

Attendu que, pour déclarer nulle la signification de l'ordonnance du 20 février 2014 et inopposable la requête en saisie des rémunérations présentée par M. et Mme K..., l'arrêt retient l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice mentionnées dans l'acte de signification, à défaut de réelles vérifications entreprises pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte conformément aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le vice de forme ainsi constaté avait causé un grief à M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. P... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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