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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-18.876

ECLI:FR:CCASS:2019:C201210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la caisse n'a pas contesté devant le tribunal la recevabilité de l'opposition formée par la société ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la caisse) a décerné, le 16 juin 2016, à la société Audit commissariat conseil Océan indien (la société), une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard au titre des années 2011 et 2012, à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte en date du 16 juin 2016, alors, selon le moyen qu'un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de contester préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, à la suite du redressement opéré par la CGSS de la Réunion, la société A2C s'est contentée de faire opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 août 2016, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée en date du 10 octobre 2014 ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite contrainte, le tribunal a violé les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que la caisse n'a pas contesté devant le tribunal la recevabilité de l'opposition formée par la société ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;

Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir relevé que la caisse produisait la mise en demeure préalable, distribuée le 10 octobre 2014, qui portait sur les mêmes éléments que la contrainte, et que cette mise en demeure comportait le motif du recouvrement, les périodes concernées, les montants et détail des sommes réclamées en cotisations et pénalités, retient que la caisse ne fournit aucun élément démontrant le montant de l'assiette des cotisations en cause, ni les modalités de calcul des cotisations ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la contrainte ne se référait pas à la mise en demeure, faisant elle-même référence à la lettre d'observations notifiée le 8 novembre 2013, qui détaillait les motifs et les bases du redressement, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les moyens présentés par la société Audit commissariat conseil Océan indien portant sur l'irrégularité de la mise en demeure et sur la prescription de l'action, le jugement rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Condamne la société Audit commissariat conseil Océan indien
  • aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Audit commissariat conseil Océan indien à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-18.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AMMKTAD