CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-18.876
ECLI:FR:CCASS:2019:C201210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la caisse n'a pas contesté devant le tribunal la recevabilité de l'opposition formée par la société ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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