Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-23.265
ECLI:FR:CCASS:2019:C201144
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2018) a été notifié par le greffe de la cour d'appel à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne par lettre recommandée avec avis de réception signé le 29 mars 2018 ; Que le pourvoi, formé le 27 septembre 2018, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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