Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-19.765
ECLI:FR:CCASS:2019:C201139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2017, qui succède à celui formé par l'employeur, le 1er août 2017 (pourvoi n° W 17-22.512), et ayant donné lieu, le 20 septembre 2018, à son annulation, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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