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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-19.546

ECLI:FR:CCASS:2019:C201138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le cours de la prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une rente d'accident du travail, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès du bénéficiaire, est interrompu par l'envoi, à l'adresse du destinataire, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-19.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G4KGNNKZ