Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-19.546

Extrait des motifs

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le cours de la prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une rente d'accident du travail, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès du bénéficiaire, est interrompu par l'envoi, à l'adresse du destinataire, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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