Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-16.331
ECLI:FR:CCASS:2019:C201134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis, les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'avoir informé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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