Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 29 août 2019, n° 17-31.014
ECLI:FR:CCASS:2019:C201106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu'il a versées
Articles du code de procédure civile visés
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