Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-13.791
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul
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