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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 août 2019, n° 18-14.768

ECLI:FR:CCASS:2019:C201094

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 août 2019, n° 18-14.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201094 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HTPAHZQW