Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-10.791

Extrait des motifs

Vu les articles 17 et 32 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en revendication de propriété formée par M. E..., Mme S..., et Mme X..., l'arrêt retient qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la Commission obligatoire en matière foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'article 38 susvisé, alors applicable, que les dispositions instituant une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière pour les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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