Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-21.717
ECLI:FR:CCASS:2019:C201047
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. Par conséquent, c'est sans violer ce texte qu'une cour d'appel accueille un incident de caducité de la déclaration d'appel, formé en application de l'article 908 du code de procédure civile, par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond
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