Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-18.380
ECLI:FR:CCASS:2019:C201044
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société S... R..., venant aux droits de la société Docteur R... S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société Crédit agricole Alsace Vosges entre les mains de l'Association médicale anesthésie-réanimation des docteurs K...-S...-F...-O...-B... et L... ainsi qu'entre celles de l'Association des médecins anesthésistes-réanimateurs de la clinique Rhéna, sur le fondement d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Strasbourg, confirmé pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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