Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-11.408
ECLI:FR:CCASS:2019:C201041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait sollicité la radiation du commandement lui-même, non pas comme le prétendaient M. et Mme K... au motif de son intention d'abandonner les poursuites mais afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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