CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.688
ECLI:FR:CCASS:2019:C201020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée
Articles du code civil visés
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