Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.284

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. U... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément permanent, l'arrêt retient qu'il n'est justifié de façon certaine d'aucune activité sportive ou de loisir au moment de l'accident ; Qu'en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait alloué la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément de M. U..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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