Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-15.345
ECLI:FR:CCASS:2019:C200889
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société SCCV AR Saint Mesmin, tendant à la liquidation de l'astreinte mise à la charge de la société Arau, l'arrêt retient qu'il est constant que le cabinet de l'architecte est aujourd'hui liquidé, de sorte que la société SCCV AR Saint Mesmin se trouve dans l'impossibilité d'obtenir les documents réclamés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SCCV AR Saint Mesmin, qui faisaient valoir qu'une société en liquidation amiable survivait pour les besoins de la liquidation de celle-ci et qu'elle avait obtenu la désignation d'un mandataire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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