Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-17.936

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de l'association faisait l'objet d'un contrôle par la Cour des comptes et d'une étude détaillée par un commissaire aux comptes et par un contrôleur d'Etat, l'ensemble de ces travaux étant accessible aux adhérents de l'association, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, qu'en l'état de ces investigations, aucun litige plausible ou crédible ne dépendait du résultat de la mesure sollicitée, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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