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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-15.783

ECLI:FR:CCASS:2019:C200851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que l'URSSAF était de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-15.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200851 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9M3C195T