Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-20.547
ECLI:FR:CCASS:2019:C200834
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce que l'expert a indiqué que seuls le coussin d'assise à mémoire de forme et le sur-matelas à mémoire de forme présentaient quelque utilité, mais que M. X... H... ne produit que le rapport d'un ergothérapeute, lequel ne contient pas de devis annexes relatifs au coussin et au sur-matelas mais seulement une fourchette de prix sans indication de fournisseur, de durée de vie ou de garantie, et que ces éléments sont insuffisants pour permettre un chiffrage et une prise en charge adaptés sur ce poste de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, en refusant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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