Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-18.951
ECLI:FR:CCASS:2019:C200833
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que s'il est établi que M. I... a participé à la bagarre ayant opposé les occupants du véhicule conduit par M. P... à un groupe de jeunes, il ne résulte pas du dossier pénal qu'il ait porté des coups directement à ce dernier, et retenu d'autre part que les occupants de la voiture ont eu un comportement agressif, qu'ils sont revenus narguer les jeunes puis que M. P... a à plusieurs reprises percuté la foule, blessant d'abord M. I..., puis une autre victime et percutant enfin un véhicule, son comportement n'étant pas dirigé contre M. I... en particulier, mais qu'il a foncé sur le groupe de jeunes sans identification particulière de celui qui serait victi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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