Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-17.911

Extrait des motifs

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que, pour condamner l'assureur à restituer les sommes de 80 000 et 90 000 euros à M. X..., et de 30 000 euros à Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que ceux-ci ont répondu de façon positive à la question de savoir s'ils avaient bien compris le fonctionnement du support et au fait de savoir s'ils pensaient maintenir leur investissement jusqu'à son terme en cas de fortes fluctuations des marchés financiers, les nombreux man

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 132-5-250 décisions