Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 19-60.093
ECLI:FR:CCASS:2019:C200794
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision des 13 et 14 novembre 2018 ; que cette décision lui a été notifiée le 21 décembre 2018, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que Mme K... a formé un recours contre cette déci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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