Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.856
ECLI:FR:CCASS:2019:C200771
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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