Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.301
ECLI:FR:CCASS:2019:C200762
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En conséquence, une cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité d'un appel incident en raison du défaut d'intérêt de son auteur
Articles du code de procédure civile visés
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