Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-16.892
ECLI:FR:CCASS:2019:C200753
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance
Articles du code civil visés
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