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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-19.527

ECLI:FR:CCASS:2019:C200716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-19.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200716 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NA9WJ2J