Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-18.627
ECLI:FR:CCASS:2019:C200609
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans remettre en cause, à l'égard de ce dernier, l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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