Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-11.468
ECLI:FR:CCASS:2019:C200608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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