Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-17.847
ECLI:FR:CCASS:2019:C200607
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
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