Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-10.708
ECLI:FR:CCASS:2019:C200526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que l'avocat désigné par le bâtonnier comme administrateur provisoire pour remplacer dans ses fonctions un confrère décédé accomplit, en cette qualité, les actes des procédures dans lesquelles l'avocat décédé avait été mandaté pour représenter ou assister une partie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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