Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-11.288
ECLI:FR:CCASS:2019:C200512
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'assignation délivrée les 23 septembre et 8 octobre 2013 par les consorts E... à l'encontre du syndicat des copropriétaires [...], la société Nexity Lamy Avoriaz, la SCI Le Nôtre Choisy et M. N... est nulle pour absence de motivation en droit, l'arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement qui avait prononcé la nullité de la seule assignation délivrée à l'encontre de M. N... et de la SCI Le Nôtre Choisy et débouté les consorts E... des demandes formées à l'encontre des autres parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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