Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-14.223
ECLI:FR:CCASS:2019:C200510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
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