Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-12.752
ECLI:FR:CCASS:2019:C200509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 169 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que, pour rejeter comme non fondé l'appel en cause de Mme I... par Mme P..., le jugement retient que l'appel en garantie est intervenu le 31 octobre 2016, soit dix-huit mois après le début de la procédure principale et postérieurement à la procédure d'expertise judiciaire ordonnée par la présente juridiction, expertise qui n'est dès lors pas contradictoire à l'égard de Mme I... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, dans un premier temps, si le rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties incluant Mme I...,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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