Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 17-31.214
ECLI:FR:CCASS:2019:C200477
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Agesca Identification a formé, le 15 décembre 2017, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ; Que le mémoire ampliatif a été signifié le 24 avril 2018 à la "caisse CPAM,[...], à une adresse autre que celle de la CARSAT, telle qu'elle figurait dans ses dernières conclusions ; Qu'ainsi, la caisse d'assurance retraite et de sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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