CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2019, n° 18-15.886
ECLI:FR:CCASS:2019:C200458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention contraire entre un organisme social et un employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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