Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-14.030
ECLI:FR:CCASS:2019:C200457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 6 421,20 euros TTC les honoraires dus par Mme J... à l'avocat au titre de la facture n° 151733, juger que celle-ci lui avait versé au titre de l'ensemble des factures contestées la somme de 48 300 euros TTC et décider qu'elle lui restait devoir la somme de 906,20 euros TTC, le premier président, qui avait fixé à la somme de 6 421,20 euros TTC les honoraires dus au titre de l'instance ayant donné lieu à cette facture, a relevé, d'une part, que l'avocat ne contestait pas avoir perçu la somme totale de 38 400 euros que Mme J... avait indiqué lui avoir versé pour cette instance, d'autre part, que le conseil de c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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