Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-14.061

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier, fixer les honoraires à la somme de 1 800 euros HT et condamner Mme T... à payer à l'avocat la somme de 1 300 euros HT compte tenu de la provision versée, le premier président énonce que les parties s'étaient entendues sur un taux horaire de 450 euros HT et que les honoraires doivent être fixés sur cette base ; Qu'en statuant ainsi, par référence à un taux horaire convenu entre les parties, sans rechercher si cet accord n'était pas caduc par l'effet du d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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