Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-15.493
ECLI:FR:CCASS:2019:C200405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali IARD à voir déclarer commune l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables les opérations d'expertise au Centre hospitalier [...] et aux docteurs H..., K..., W... et P..., l'arrêt retient que les opérations avaient débuté hors de leur présence ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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